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Question du mois

Juin 2018

 

COMMENT SE DEROULE UNE CEREMONIE LAIQUE ?

 

Les mœurs de nos sociétés modernes ont considérablement évolué depuis ces dernières décennies. La mort devient la grande absente du paysage social.

On ne meurt plus chez soi entouré de ses proches mais généralement seul et à l’hôpital; on ne porte plus le deuil : au mieux quelques jours de congé nous sont accordés, mais après il faut retourner au travail et se comporter de façon tout à fait normale envers ses collègues. En Île-de-France, moins d’un décès sur deux passe maintenant par un lieu de culte : les personnes ne souhaitent rien pour leur funérailles ce qui laisse la famille et les pompes funèbres dans un flou considérable qu’ils sont obligés de pallier.

Nous nous retrouvons donc face à une absence de rite ce qui implique un manque de soutien aux endeuillés et une non-reconnaissance sociale du défunt et du deuil. Il s’agit donc, pour les entrepreneurs de pompes funèbres, de mettre tout de même en place un rituel d’adieu : une belle cérémonie qui soit la plus proche possible du défunt. Pour cela, il faut investir la famille dans les funérailles, c’est-à-dire lui demander de rédiger ou lui proposer un texte en rapport avec l’activité de la personne disparue ou ce qu’elle aimait, des musiques également personnalisées, et surtout un temps pour dire adieu que ce soit au crématorium ou au cimetière avant l’inhumation. Il peut également s’agir de créer de nouveaux gestes pour marquer l’absence, comme par exemple déposer un caillou ou une fleur sur le cercueil avant la mise en terre, faire se tenir la main à toute l’assemblée pour un dernier hommage, etc. Les innovations sont alors les bienvenues car, bien souvent, les familles n’osent pas faire part de leurs souhaits réels et elles attendent que le maître de cérémonie fasse ou propose quelque chose. La cérémonie doit laisser aux endeuillés un lot de souvenirs apaisés et partageables plus tard, en mémoire du disparu.

Bien que civile et dénuée de tout rite préétabli, la cérémonie donne un sens à la mort du défunt. Elle aide les parents et connaissances de ce dernier dans leur démarche de deuil et d’acceptation de la séparation définitive. Préparé par l’entourage, seul ou avec l’aide d’un maître de cérémonies, professionnel des pompes funèbres, cet hommage peut se dérouler en plusieurs temps.


La musique y occupe une place importante, notamment à l’arrivée du cercueil et durant le temps où l’assistance prend place dans la salle prévue à cet effet, au sein du funérarium ou du crématorium. Puis, le défunt est évoqué par ses proches ; un hommage est lu. Des textes poétiques ou philosophiques peuvent également être déclamés, afin de replacer la disparition du défunt dans le cadre plus large du cycle de la vie. Enfin, avant la mise en terre ou la crémation, les personnes présentes ont la possibilité de s’approcher une dernière fois du cercueil pour y déposer une fleur par exemple, ou faire part au défunt de son affection. Un registre de condoléances est mis à la disposition de l’assistance pour que chacun puisse laisser une trace à la famille et recevoir éventuellement en retour de celle-ci un message de reconnaissance.

 

Une cérémonie civile se déroule donc généralement en trois temps

D’abord un moment de recueillement à l’unisson où l’on recherchera des éléments cérémoniels plutôt consensuels qu’originaux; l’adieu se dit par des paroles, des témoignages de ce que fut le défunt, des évocations musicales, des poèmes, une diaporama musical avec photos du défunt avec sa famille, éventuellement la présentation d’objets très significatifs lui ayant appartenu (outils, instruments de musique, etc.) et des émotions partagées (rires ou larmes). Il s’agit d’un moment dont la solennité est tangible dans la place donnée à une certaine lenteur, une sobriété des gestes. Dans ces moments, rares sont ceux qui se sentent capables d’improviser un petit discours. Une telle cérémonie doit donc être préparée à l’avance avec des représentants de la famille. Certains pourront également, le jour venu, organiser le déroulement de la cérémonie (ou désigner quelqu’un de leur entourage pour occuper cette position), d’autres la délégueront à l’entreprise de pompes funèbres. Quelle que soit l’option choisie, il importe que les proches du défunt puissent se sentir actifs dans l’organisation et le déroulement de la cérémonie et non dépossédés. Cette partie de la cérémonie est le moment où les vivants et le défunt sont rassemblés une dernière fois.

Vient le temps de la séparation avec la mise en terre ou à la flamme du cercueil.

En prévision du désir de certains de venir se recueillir plus tard ou d’entretenir un lieu de mémoire, une tombe ou un columbarium sont d’un accès plus aisé qu’un arbre dans un massif forestier, par exemple. Ils ont un autre avantage, c’est de « neutraliser » le défunt, de circonscrire sa négativité dans un lieu spécialisé (le cimetière). Combien d’endeuillés ne peuvent plus se baigner dans la mer car c’est l’endroit où ont été dispersées les cendres de leur parent ?

Un troisième temps intervient dans la cérémonie

Généralement, il se matérialise dans un autre lieu : celui où les participants vont se retrouver entre eux autour d’un repas ou d’une collation. Il permet de clôturer la cérémonie en opérant une transition en douceur vers le temps et le monde ordinaires. C’est aussi le moment où l’on peut évoquer des moments plus gais de la vie du défunt, des souvenirs heureux, échanger des confidences à son sujet, sans compter les liens que l’on peut alors renouer avec des membres de la famille ou des personnes perdues de vue.

Le mot d’ordre d’une cérémonie civile réussie : la personnalisation.

https://www.obseques-organisation.com/fr/autour-des-obseques/religions-et-culture-du-funeraire/ceremonie-civile.html

http://www.funeplus.com/FR/PAGE-QUESTIONS-REPONSES-FAQ-QUESTIONS.awp?A16

 

Mai 2018

Quel délai pour une inhumation ou une crémation ?

Références : Code général des collectivités territoriales : articles R2213-33 pour l’inhumation et R2213-35 pour la crémation

DÉMARCHES

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières. Vous devez adresser votre demande : 

  • de dérogation aux délais d’inhumation à la préfecture ou à la sous-préfecture d'arrondissement du lieu de l’inhumation
  • de dérogation aux délais de crémation à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement du lieu du décès ou de la crémation

 

PIÈCES À FOURNIR

La demande de dérogation est à adresser uniquement par mail à la Sous-préfecture  
 

  • La demande comportant le lieu d’inhumation ou de crémation, la date et l’heure ainsi que le motif de la dérogation sollicitée
  • Le certificat de décès délivré par le médecin
  • L’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès
  • L’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès
  • L’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune d’inhumation 
  • ou l’autorisation de crémation délivrée par le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport avant mise en bière du lieu de la mise en bière
  • En cas de problème médico-légal, l’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la République (attention pour la crémation, le procureur doit expressément l’autoriser) 
  • La copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département

 

Avril 2018

Le cercueil en carton est-il autorisé ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1443

Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau autre que le bois ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la santé, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. Il a cependant été signalé plusieurs cas, où l'emploi de ces cercueils se serait révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums, du fait notamment de la taille des cendres volantes émises lors de la crémation. En conséquence, afin d'éviter d'endommager leurs installations, certains exploitants de crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n'apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, un projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments, une procédure faisant appel à l'accréditation. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d'une norme spécifique établie par l'association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle devra bénéficier d'une déclaration de conformité, délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d'une crémation ou d'une inhumation.

 

 

MARS 2018

La dispersion des cendres en mer est-elle autorisée ?

(source : deces-info.fr)

La dispersion des cendres cinéraires en mer est autorisée si elle respecte la réglementation maritime française et si elle est effectuée à plus de 300 mètres de la côte (loi du 2/01/1986 et article L.2213-23 du CGCT). En revanche, elle est interdite dans une rivière, un fleuve ou un cours d’eau.

Il existe aujourd’hui plusieurs alternatives pour la dispersion des cendres de ses proches en mer :

· La dispersion des cendres directement à la surface de la mer

A bord d’un bateau,  cette méthode de dispersion offre l’avantage de pouvoir s’effectuer près des côtes, à une distance minimum de 300 mètres, et donc si besoin à l’abri. L’urne est ouverte et les cendres sont dispersées au gré du vent.
Autre avantage : les accompagnants qui ne peuvent ou ne veulent pas embarquer sur le bateau ont la possibilité de suivre la cérémonie de la côte.

· Dispersion d’urne funéraire biodégradable

L’urne funéraire biodégradable est déposée à la surface de l’eau et s’immerge doucement dans les fonds marins. Les autorités exigent qu’une urne soit immergée à au moins 3 milles des côtes (soit près de 6 km). Cette contrainte est fondée, c’est pour éviter que les courants marins ne rejettent l’urne sur la côte avant sa dissolution.

· Immersion d’urne funéraire en plongée

Un plongeur dépose l’urne funéraire biodégradable à environ 15 mètres de profondeur dans une cavité ou une grotte sous-marine. Les cendres sont déposées dans un lieu calme choisi au préalable par un plongeur professionnel. Une photo sous-marine du lieu de destination finale de l’urne peut être remise à la famille ainsi que la position GPS pour un recueillement ultérieur.

· Dispersion par une entreprise

Des entreprises spécialisées offrent la possibilité de réaliser pour vous la prestation de dispersion si vous ne pouvez pas vous déplacer. Il suffit de leur adresser l’urne par voie postale ou par le moyen de transport à votre convenance.

En amont de la dispersion, quelques formalités doivent être remplies après la crémation :

· Déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt précisant la date à laquelle la dispersion est prévue

· Déclaration à la mairie de la commune du port d’attache du bateau

 Pour l’immersion en mer de vos cendres funéraires l’urne doit être obligatoirement biodégradable. Vous pouvez choisir une urne en pâte à sel ou carton ou en sable.

Février 2018

 

Qui a le droit d’être inhumé dans la concession familiale ?

C’est une question qui revient souvent dans les réceptions de familles. Et ce que ne dit pas la loi est précisé par la jurisprudence.

Le concessionnaire décide

Le souscripteur de la concession est décideur et responsable de qui peut y être inhumé. Cela inclut son conjoint(e), ses ascendants et descendants, c’est à dire ses parents et ses enfants, leurs conjoints, leurs alliés (famille par alliance), ses enfants adoptifs, et même toute personne étrangère à la famille à qui le concessionnaire était lié par un lien d’affection.

Ainsi, si Monsieur XXXX achète une concession, il peut parfaitement donner son accord pour que Monsieur YYYYY, son ami d’enfance, y soit inhumé, ainsi que la femme de Monsieur YYYYY, si tel est sa volonté.

Le concessionnaire peut aussi exclure : si sa fille Marie s’est mariée avec Henri, qu’il exècre, et que ce dernier décède, bien qu’il soit le conjoint d’un ascendant, Monsieur XXXX, le concessionnaire, peut refuser l’inhumation d’Henri dans la concession familiale.

Moins connu, le fondateur de la concession, et uniquement lui, peut laisser des volontés. Ainsi, il peut s’opposer à ce que la famille TRUC, alliée par mariage et qu’il ne supporte pas, soit inhumée dans la sépulture. Aucun membre de la famille TRUC ne pourra y être inhumé, même après le décès du concessionnaire.

Que se passe-t-il s’il ne reste plus qu’une place?

Si l’un des fondateurs de la concession – ou son conjoint marié sous le régime de la communauté des biens – n’est pas encore décédé et qu’il reste juste une place, elle lui est obligatoirement réservée.

Après le décès du concessionnaire

La sépulture se transmet soit par héritage, soit par transmission héréditaire. Ainsi, le concessionnaire peut léguer la sépulture à une seule personne, désignée par testament, qui hérite de tous les droits du concessionnaire, sauf celui de lever une « interdiction de sépulture » stipulée par le fondateur.

S’il n’a pas été fait de testament, ou que celui-ci ne mentionne pas de manière explicite la concession, celle-ci est partagée automatiquement entre tous ses héritiers, à parts égales, de façon perpétuellement indivisible : l’un ne peut pas acquérir la part d’un autre. Chacun y a des droits égaux. Chaque héritier peut donc sans l’assentiment des autres user de la concession pour lui-même et son conjoint. En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L’inhumation d’un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l’ensemble des ayants droit l’accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.

Et en cas de litige ?

En cas de litige sur une concession, et si la famille est dans l’impossibilité d’aboutir à une conciliation, alors, seul le Tribunal de Grande Instance peut trancher.

Source : www.funeraire-info.fr

 

 

Janvier 2018

COMMENT S’EXECUTE LA SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS MORTUAIRES ?

 

 

PRINCIPE GENERAL

(modifié par le décret 2010-917) 

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et les réglements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées aux articles R.2213-45 et R.2213-46. Soit :

- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues par la présente sous-section et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.

 

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et troisième alinéas.

 

CONTROLE DE LA FERMETURE DU CERCUEIL

(modifié par le décret 2010-917)

En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 contrôlent par tout moyen l’identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil, et y apposent deux cachet de cire revêtus du sceau de l’autorité administrative compétente.

 

ART. R.2213-46 – CONTROLE DES EXHUMATIONS (Article Abrogé 26-09-2016)

Il n’y a plus de contrôle lors des exhumations.

Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016.

 

ART. R.2213-47 – MESURES EXCEPTIONNELLES (RENVOI AU MINISTERE)

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010)

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut conseil de la santé publique.

Décembre 2017

 

UN MAIRE PEUT-IL S’OPPOSER AU SCELLEMENT D’UNE URNE

 SUR UN MONUMENT ?

 

La loi N° 2008-1350, du 19 décembre 2008, a défini les destinations possibles des urnes recueillant les cendres d’un défunt après la crémation. Une urne peut être inhumée dans une sépulture « traditionnelle » dans laquelle sont (ou seront) inhumés des cercueils ou dans une sépulture destinée à n’accueillir que des urnes. L’urne peut également être scellée sur un monument aménagé sur une concession. (Art.L 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Cette possibilité est prévue par la législation, et le maire qui refuserait, par principe, d’autoriser le scellement d’une urne sur un monument se mettrait hors la loi. Mais un maire peut argumenter son refus dans certains cas de figure :

  • Si le défunt n’a pas de droit à rejoindre la concession sur laquelle est aménagé le monument. En effet, pour que le maire puisse autoriser le scellement de l’urne sur le monument, il faut que le défunt ait le droit d’être inhumé dans la concession. Soit parce qu’il s’agit d’une concession nominative et que le défunt est désigné dans l’acte de concession, soit parce qu’il s’agit d’une concession dite « de famille » et que le défunt est un descendant du concessionnaire.
  • Si l’urne recueillant les cendres du défunt ne présente pas des caractéristiques de résistance et de solidité suffisantes pour que son scellement sur le monument ne soit pas problématique. Il sera judicieux que le règlement du cimetière précise que le scellement d’une urne sur un monument ne sera autorisé qu’à condition que l’urne présente des critères adaptés. Les urnes en granit généralement proposées par les opérateurs funéraires aux familles qui envisagent le scellement de l’urne sur un monument, répondent sans ambiguïté à ces critères.

Si le maire refuse le scellement d’une urne sur un monument pour un autre motif, que faut-il faire ?

Il faut d’abord demander que ce refus soit formulé par écrit. La famille (ou la personne qui a qualité pour pourvoir aux obsèques) pourra alors contester ce refus devant le juge administratif.

Si le règlement du cimetière contient une disposition interdisant de sceller une urne sur un monument, il conviendra dans un premier temps de respecter cette disposition qui peut s’appliquer localement. La famille (ou la personne qui a qualité pour pourvoir aux obsèques) concernée pourra contester la validité de cette disposition du règlement du cimetière auprès du juge administratif.

Il nous a été rapporté qu’un maire refusait que des urnes puissent être scellées sur un monument, ou même inhumée dans une sépulture « traditionnelle » , au prétexte que la commune avait aménagé un columbarium et qu’il n’acceptait pas d’autres destinations pour les urnes dans le cimetière que le dépôt de celle-ci dans le columbarium. Cette position est abusive et restreint la liberté prévue par l’article L.2223-18-2 du CGCT qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux obsèques de choisir entre l’une des quatre destinations possibles définies par la législation. Il convient, dans ce cas de figure, de disposer du refus formel du maire pour pouvoir le contester devant le juge administratif.

Il faut noter que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues d’aménager un site cinéraire afin de pouvoir accueillir les cendres des défunts, que ce soit sous la forme de cendres dispersées (avec obligation d’aménager un espace adapté à cet effet) ou sous la forme de cendres recueillies dans une urne. L’accueil des urnes peut se faire dans des cases de columbarium ou dans des emplacements pour inhumation d’urnes. La commune n’est donc pas tenue de se doter d’un columbarium si elle choisit de mettre à disposition de ses administrés des emplacements qu’elle concédera afin d’y inhumer des urnes.

Précisons que ces emplacements n’ont pas d’obligation à être aménagés, et peuvent rester en pleine terre. L’aménagement étant laissé au libre choix du concessionnaire. L’utilisation du terme erroné de « cavurne »  pour désigner ces emplacements concédables est sans doute à l’origine de cette confusion,  qui laisse penser à des mairies qu’il est  obligatoire de construire des cavurnes alors que la législation n’en donne pas l’obligation. Le terme légal (emplacement pour inhumation d’urne) est un peu long, mais tout à fait clair. Une commune peut cependant opter pour les deux types d’équipements susceptibles d’accueillir des urnes. Un columbarium d’une part et des espaces pour inhumer des urnes d’autre part.

Pierre LARIBE

Résonance 134 Octobre 2017

 

 

 

 

 

PEUT-ON ENTERRER SON ANIMAL DE COMPAGNIE CHEZ SOI ?

Octobre 2017

 

L’INCINERATION :

L’incinération individuelle : elle est la plus coûteuse (le prix varie également en fonction du poids de l’animal) et vous permet d’une part d’assister à la crémation si vous le souhaitez et d’autre part de récupérer les cendres de votre loulou dans une petite urne, à conserver dans son salon ou à enterrer dans son jardin par exemple.

Les cendres peuvent également être dispersées : soit chez vous, soit dans un cimetière animalier (certains proposent un columbarium)

 

L’incinération collective est forcément moins chère mais elle ne vous permet pas de récupérer les cendres. Toutes les cendres sont épandues en un lieu de mémoire spécialement réservé à cet usage au crématorium.

 

A noter que dans les deux cas, le vétérinaire peut se charger de toute cette organisation et propose une chambre froide (souvent un « congélateur ») pour conserver votre animal jusqu’à la date de la crémation.

 

L’EQUARISSAGE :

Votre animal de compagnie est traité avec tous les autres « déchets » d’animaux ou cadavres collectés et est broyé pour en faire une farine utilisée comme combustible. On appelle de plus en plus souvent ce procédé «incinération industrielle ». Le traitement est gratuit, mais pas l’enlèvement ni le transport.

 

LA TAXIDERMIE ou l’EMPAILLAGE :

Est un moyen de garder « son animal » près de soi pendant de nombreuses années… Mais il faut savoir que le résultat est aléatoire et qu’après être passé chez le taxidermiste, vous ne retrouverez pas votre loulou. Ce choix semble faire de plus en plus d'adeptes, mais...

Le prix varie au cas par cas.

 

L’ENTERREMENT AU CIMETIERE :

Des cimetières animaliers existent. Si vous voulez que ce soit sa dernière demeure, renseignez-vous au préalable ; les prix et cahiers des charges sont très variables d’un cimetière à l’autre. Le coût sera également lié aux services choisis : cercueil, pompes funèbres, cérémonie, tombe etc… etc…

 

L’ENTERREMENT DANS SON JARDIN :

Si je tiens ces propos aujourd’hui, dans le cadre de cette rubrique de loi, c’est que l’enterrement dans son jardin n’est pas toujours autorisé et qu’il est soumis à des conditions. Les normes imposées sont variables en fonction des pays, des régions et des communes. Nous sommes tous égaux devant la mort… oui mais pas nécessairement après… et eux non plus...

 

QUE DIT LA LOI ?

EN FRANCE :

L’inhumation de l’animal de compagnie est régie par l’article 98 du règlement sanitaire et l’article L. 226-6 du Code rural.

Jusqu’à 40 kg, l’animal décédé peut être enterré dans votre jardin ou votre terrain, à condition que :

- le terrain vous appartienne et soit suffisamment vaste pour que l’endroit où vous allez enterrer l’animal se trouve, au moins, à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) ;

- vous ne placiez pas le corps dans un sac plastique (vous pouvez l’envelopper dans un linge ou l’installer dans une boîte en bois ou en carton) ;

- le trou soit suffisamment profond (au moins 1,20 m) ;

- la dépouille soit recouverte de chaux vive.

Dans la région parisienne et dans bon nombre de lotissements les règles sont beaucoup plus strictes.

 

Au-delà de 40 kg,  il vous est interdit de l’enterrer dans votre terrain privé : l’équarrissage (par voie de la Mairie) ou l’incinération seront vos uniques recours.

Les cimetières animaliers en Lorraine :

La commune de Thierville-sur-Meuse est la seule en Meuse à posséder un cimetière animalier.

L’Arche de Noé Rue Prairie 54550 MAIZIERES Tel.: 03.83.52.71.36

 

Septembre 2017

Que sont les "carrés"

présents dans le cimetière ?

 

Il existe une tendance croissante de l'opinion publique, rejointe par d'intéressantes initiatives locales, pour une nouvelle approche, en termes d'aménagement et de gestion, de cet espace public, seul lieu physique de rencontre entre les vivants et les morts, qu'est le cimetière (voir par exemple : A. Decoux Barrau, Un paysage funéraire en mutation, Journal des Communes, septembre 1998 p. 14-15). Qu'il s'agisse notamment du développement des sites cinéraires ou des cimetières paysagers, il est clair que les cimetières connaîtront, à moyen ou long terme, une profonde mutation concernant leur aspect extérieur, leur architecture et leur aménagement.

 

Reste cependant qu'aujourd'hui les cimetières municipaux, qui obéissent dans leur quasi-totalité aux mêmes principes, sont organisés selon une matérialisation de secteurs.

S'est tout d'abord imposée en pratique une différenciation logique entre les deux modes de sépulture institués par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; les inhumations dans le terrain commun et celles pratiquées dans les concessions particulières vont le plus souvent s'opérer dans des secteurs distincts du cimetière.

Toutefois, à cette première différenciation est ensuite venue s'en greffer d'autres nées soit de textes particuliers (le carré militaire) soit de la pratique (le carré confessionnel).

Il n'est peut-être pas inutile de s'interroger sur le régime juridique de ces différents périmètres géographiques - dénommés le plus souvent carrés - rencontrés dans les cimetières, après avoir rappelé les règles auxquelles se trouve soumise l'autorité municipale quant à l'aménagement du cimetière - lieu consacré à l'inhumation des morts et, de manière facultative, à la conservation des urnes cinéraires et à la dispersion des cendres.


Les principes gouvernant l'aménagement du cimetière

À la lecture des dispositions légales et réglementaires afférentes au droit des cimetières, doivent être distingués des équipements obligatoires et d'autres facultatifs.

1 - Les équipements obligatoires dans le cimetière

Le premier mode d'inhumation est qualifié d'inhumation en service ordinaire, c'est-à-dire dans des terrains (on parle de terrain commun) mis gratuitement à la disposition des personnes visées par le Code (L. 2223-3 CGCT) pour une durée limitée. Cette durée, nécessaire à la nature pour accomplir son œuvre, est appelée délai de rotation et connaît un délai minimal de cinq années. Aux termes de l'article L. 2223-2 CGCT, le cimetière doit posséder une superficie minimale (au moins cinq fois plus grande que celle nécessaire annuellement à l'ensevelissement des personnes dont l'inhumation est obligatoire pour la commune). Cette inhumation en service ordinaire constitue, en théorie, le droit commun des inhumations.

La possession d'un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cette fin est une obligation pour les communes (L. 2223-1 CGCT).

À cette obligation s'ajoutent : celle d'entourer ce ou ces terrains d'une clôture qui constitue en outre, comme l'entretien du cimetière, une dépense obligatoire pour la commune (L. 2321-2 14° CGCT), celle d'y effectuer des plantations et celle de disposer d'un ossuaire destiné à recevoir les restes des concessions reprises (L. 2223-4 CGCT).

2 - L'aménagement facultatif

Le second mode d'inhumation (dit en concession particulière) n'est nullement obligatoire pour les communes. En effet, l'alinéa premier de l'article L. 2223-13 CGCT dispose que " lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. " (en théorie, une commune peut ne pas vendre de concessions dans son cimetière).

Quand il a été décidé de délivrer des concessions, celles-ci sont géographiquement séparées du terrain commun, et, parfois, séparées entre elles en fonction de leur durée. On rappellera que les droits attachés à la concession obère souvent les prérogatives du maire concernant les modifications de l'aménagement du cimetière puisqu'il ne peut s'opposer ni au renouvellement ni même à la conversion d'une concession funéraire sur ce fondement.

La possession d'un crématorium ou d'un site cinéraire au sein du cimetière (columbarium, jardin du souvenir, jardin d'urnes ...) est également facultative pour la commune (L. 2223-40 CGCT).
"À compter de 2013, le site cinéraire devient obligatoire pour les communes de 2000 habitants."

Aucune disposition n'imposant l'existence d'un conservateur ou d'un gardien, il n'est pas obligatoire d'aménager au sein du cimetière de bureaux ou logements pour ceux-ci. Il en est de même concernant l'existence d'un caveau provisoire ou d'un dépositoire.
Sont également facultatives, mais fréquentes en pratique, des infrastructures collectives telles des abris et sanitaires.

3 - Le pouvoir du maire

Il importe de préciser que le maire dispose d'une prérogative importante puisqu'il peut choisir l'emplacement des sépultures, soit dans le terrain commun soit dans l'espace réservé aux concessions (CE 28/01/1925 Sieur Valès, Rec. CE p. 79 ; CE 15/11/1993 M. Denis, Req. n° 123151). En plus de l'apparition de carrés confessionnels (voir ci-dessous), ce pouvoir a eu pour conséquence, dans certains cimetières, que soit aménagé un espace réservé à l'inhumation des enfants (parfois qualifié de carré des enfants).

Un "faux" carré : le carré des indigents

Il est fréquent dans les cimetières d'utiliser cette expression de secteur ou carré des indigents (le juge administratif lui-même l'emploie ; TA Lille 11 mars 1999 Kheddache c/ Commune de Maubeuge, Req. n° 97-338).

En effet, bien que le terme d’indigent ait disparu des textes avec la loi du 8 janv. 1993 (voir : G. d'Abbadie, L'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, dans G. d'Abbadie et G. Defarge, Opérations funéraires, Imprimerie nationale 1998, p. 162-163), il est encore utilisé de facto pour qualifier les personnes dont les frais d'inhumation sont obligatoirement (L. 2213-7 et L. 2223-27 CGCT) à la charge de la commune.

Ces personnes sont inhumées dans le terrain commun.

En pratique, l'inhumation dans le terrain commun demeure l'exception par rapport à l'inhumation en concession (voir : Denis Piveteau, conclusions sur : Conseil d'État, Section, 5 déc.1997, Commune de Bachy c/ Mme Saluden-Laniel, AJDA 1998 p. 258-265) et, très souvent, ne sont inhumées en service ordinaire que les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Dès lors, ce que l’on appelle le carré des indigents n'est autre que le terrain commun (ou une partie de celui-ci) et connaît donc le même régime juridique que celui-ci !

Parfois d'ailleurs, est considéré, à tort, que le terrain commun est réservé à ces personnes alors qu'il est ouvert à toutes les personnes mentionnées à l'article L. 2223-3 CGCT (principalement aux personnes décédées sur le territoire de la commune et à celles qui y sont domiciliées quel que soit le lieu du décès).

Un carré réglementé : le carré militaire

Il s'agit du seul véritable carré dans le cimetière, c'est-à-dire un espace dans le cimetière que les textes destinent exclusivement au regroupement de sépultures aux caractéristiques communes, les sépultures militaires.
Pour ces sépultures militaires se trouvant dans le cimetière communal, le Code général des collectivités territoriales (L. 2223-11) opère un renvoi aux articles L. 498 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Ce code pose les principes suivants (les principales dispositions du Code des pensions militaires applicables aux cimetières militaires nationaux et aux carrés militaires des cimetières municipaux sont reproduites dans : G. d'Abbadie et C. Bouriot, Code pratique des opérations funéraires, Éditions Le Moniteur 2000, p. 1015-1044) :
- le regroupement (par nationalité dans la mesure du possible) des sépultures perpétuelles des militaires français et alliés "morts pour la France" dans les cimetières nationaux ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux (L. 498, L. 505 et R. 564) ;
- les communes ont droit à une compensation financière de la part de l'État pour les frais supportés en raison de la présence de ces sépultures, de l'agrandissement du cimetière que leur présence a imposé et pour leur entretien (L. 507 à L. 509 et A. 222) ;
- les familles des personnes inhumées peuvent déposer des fleurs naturelles et objets destinés à honorer la mémoire des morts sur les sépultures mais n'ont aucun droit de construire un monument (D. 424 et A. 221 bis).

Daniel Mastin (Cimetières et opérations funéraires, Sofiac 1997, p. 58) rappelle à juste titre que l'obligation d'entretien des sépultures contenues dans le carré militaire du cimetière communal incombe à l'État qui en demeure le seul responsable - même si cet entretien a été confié par l'État à la commune (CE 30/11/1934 Minart, Rec. CE p. 1130 ; CE 18/04/1956 Ministre des Anciens Combattants c/ Dame Balique, AJDA 1956 p. 332).

Un carré "illégal" mais dont la création est incitée : le carré confessionnel

L'article 15 du décret du 23 prairial an XII prévoyait l'obligation pour les communes de réserver dans les cimetières une surface proportionnelle aux effectifs de fidèles des différents cultes et faisait aux familles obligation de déclarer le culte du défunt. Ce texte fut abrogé par la loi du 14 nov. 1881.


De même, depuis 1905, le respect d'une stricte neutralité s'impose à l'administration tant pour l'organisation et le fonctionnement des services publics que pour les monuments publics sur lesquels il est interdit d'élever ou d'apposer tout signe ou emblème religieux (l'article 28 de la loi du 9 déc. 1905 a cependant exclu de cette dernière règle les terrains de sépulture dans les cimetières et les monuments funéraires).

Malgré ces textes, sont néanmoins apparus dans certains cimetières des regroupements de fait des sépultures de personnes de même religion, appelés carrés confessionnels, en contradiction manifeste avec l'interdiction d'effectuer des distinctions à raison des croyances ou culte du défunt.

Deux explications de ce phénomène peuvent se trouver, d'une part, dans le pouvoir du maire de choisir l'emplacement des concessions (et donc en pratique la possibilité de procéder à ces regroupements), et, d'autre part, dans la réponse de certaines municipalités à des demandes émanant de communautés religieuses (après avoir principalement concerné les sépultures de personnes de confession juive, ces regroupements furent appliqués à la communauté musulmane à partir des années 1960).

1 - Les incitations au développement des carrés confessionnels...

Le maintien de ces regroupements et leur développement furent en quelque sorte encouragés par le ministère de l'Intérieur. En effet, ce dernier, tant dans ses circulaires (Circ. n° 75-603 du 28/11/1975 et n° 91-30 du 14/02/1991) que dans ses réponses aux questions écrites des parlementaires (Rép. min. n° 27526, JOANQ 18/06/1990 p. 2928, Rép. min. n° 36347, JOANQ 25/03/1991 p. 1233, Rép. min. n° 59726 JOANQ 19/10/1992 p. 4821, Rép. min. n° 8815 JOANQ 08/08/1994 p. 4047) invita les maires à donner une réponse favorable aux sollicitations des communautés (était principalement concernée par les circulaires et les réponses ministérielles la confession musulmane).

Toutefois, le ministre, conscient des problèmes juridiques que peut générer la création de tels carrés au sein des cimetières, appela les maires à une certaine prudence concernant la réalisation matérielle de ces carrés.

Ainsi, le maire devra prendre soin de ne pas matérialiser le carré (en l'isolant dans le cimetière par une clôture ou des plantations) et de ne pas motiver les autorisations d'inhumation ou la délivrance de concession (ou leur refus) sur l'avis des autorités religieuses, ni même de solliciter l'avis de ces dernières.


En d'autres termes, s'il semble indispensable que les communes continuent à répondre favorablement aux demandes des communautés de bénéficier de carrés confessionnels, aucun statut légal ne peut leur être conféré, en raison de leur illégalité.

La récente circulaire du 19 fév. 2008 du ministre de l’Intérieur confirme la nécessité de développer les carrés confessionnels (D. Dutrieux, Carrés confessionnels : au bon vouloir des maires !: La lettre du Cadre Territorial, n° 382, 15 juin 2009, rubrique "Alerte", p. 46).

2 - ... malgré leur illégalité

L'illégalité des carrés confessionnels se fonde tant sur les textes que sur la jurisprudence.

On peut rappeler que le CGCT pose le principe de la neutralité du cimetière dans son article L. 2213-9 en prohibant l'établissement de "distinctions ou de prescriptions particulières à raison des croyances ou culte du défunt".

Dans les cimetières publics, eu égard aux règles évoquées, il ne peut donc exister, aux yeux de l'autorité publique, une quelconque distinction entre les sépultures selon le caractère religieux (ou l'absence de caractère religieux) qu'elles revêtent.

Certes, si l'obligation de neutralité s'impose aux autorités chargées de sa gestion, le cimetière demeure un espace public où vont coexister, sur les parties réservées aux sépultures, différents signes ostentatoires des opinions religieuses des personnes qui y sont inhumées. Cependant ces sépultures ne doivent pas en principe être regroupées.


L'interdiction de différencier les sépultures sur le critère de la confession des personnes qui y sont inhumées, telle qu'elle se déduit des textes, est de surcroît confirmée par le juge.


Le juge n'admet pas, en effet, l'existence de ces carrés confessionnels (TA Grenoble 05/07/1993 Époux Darmon, JCP, éd. G., 1994, II, 22198 p. 33-35, note P.-H. Prélot). La position du juge est claire puisqu'il précise que le maire ne peut refuser une autorisation d'inhumation dans un carré sur le fondement de l'avis de l'autorité religieuse. Or, la présence d'un carré, regroupant les sépultures de personnes professant la même religion, implique logiquement que seules les personnes appartenant à cette communauté pourront y être inhumées. Mais il ne ressort pas des compétences du maire de définir si une personne pour laquelle est sollicitée une inhumation appartient ou non à une communauté ! L'interdiction de solliciter l'avis de l'autorité religieuse signifie donc que le carré n'existe pas juridiquement (sinon comment admettre l'inexistence d'un droit de regard de cette autorité?).

Il semble dès lors impossible de concilier en droit le principe de neutralité du cimetière et la présence de carrés confessionnels (dont la nécessité est pourtant reconnue).


Ces carrés ne connaissent donc pas de régime juridique particulier, et, les concessions qui les composent se voient appliquer - ou plutôt, devraient normalement se voir appliquer - celui des concessions funéraires (en pratique, dans certains cimetières, la gestion des carrés échappe totalement à la commune).


Damien Dutrieux,
Consultant au CRIDON Nord-Est, Maître de conférences associé à l’Université de Valenciennes.

 

Août 2017

PEUT-ON SE FAIRE ENTERRER CHEZ SOI ?

            Certaines personnes peuvent émettre le souhait que l’inhumation de leur dépouille ou leurs cendres ait lieu non pas dans un cimetière ou en pleine nature, mais dans un lieu privé qui revêt une signification personnelle forte. Il peut s’agir d’un jardin ou d’un parc, attenant à une maison de famille ou une villa par exemple. Les proches peuvent également désirer conserver les restes avec eux, dans leur foyer.

 

Alors, l’inhumation en propriété particulière : Est-ce possible, et si oui, comment procéder ?

Quels sont les textes de lois en vigueur ?

Le service public précise que l’inhumation en propriété privée reste exceptionnelle et que cette demande n’est acceptée que sous certaines conditions très encadrées par la loi.

En effet, la grande majorité de ces sépultures découlent de traditions locales (plus ou moins anciennes), ne s’appliquant qu’à quelques zones géographique du territoire Français (Corse, Ardèche, Cévennes par exemple).

  • L’article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales autorise à ce que l’on pratique un enterrement dans un espace privé. C’est également valable pour le placement de cendres.
  • Il faut, avant tout, avoir l’accord du propriétaire de ce lieu, à moins d’être soi-même le possédant.
  • On doit aussi respecter tout un ensemble de demandes et de règles en ce qui concerne les autorisations d’inhumation et l’édification de la tombe, cela notamment afin d’assurer les normes sanitaires.
  • En revanche la loi du 19 décembre 2008 interdit de conserver les restes d’un défunt chez soi. Seules les personnes qui ont effectué cette démarche avant 2008 peuvent garder les urnes dans leurs demeures.

Les conditions à remplir

  • La propriété où sera pratiquée l’inhumation doit être située en dehors des agglomérations (hors de l’enceinte des villes et bourgs) à au moins 35 mètres de distance, et suffisamment éloignée d’éventuels voisins.
  • Il convient de faire appel à un hydrogéologue agréé par l’Agence Régionale de Santé. Ce dernier va vérifier :
    • que le lieu choisi pour la tombe est éloigné de toute nappe phréatique, cela afin d’éviter que l’eau ne soit contaminée par le corps.
    • juger de la fiabilité du terrain, pour anticiper tout risque de glissement du corps hors de la tombe (cette intervention n’est pas nécessaire s’il s’agit d’enterrer une urne).
  • Il faut néanmoins choisir un emplacement facile d’accès pour le convoi des pompes funèbres et les futurs visiteurs.
  • La tombe ou le cavurne érigés doivent répondre aux impératifs et aux réglementations encadrant la construction d’une sépulture en cimetière, cela pour des raisons de sécurité et d’hygiène.

Les démarches à effectuer

Selon l’article R2213-32, c’est au préfet de région de fournir l’autorisation d’inhumation. Pour exemple, à Paris il s’agit du préfet de police.

  • Il faut en faire la demande après avoir assemblé plusieurs pièces :
  • Cette requête aboutit à un droit d’inhumer individuel :
    • Ce dernier ne permet pas d’enterrer d’autres personnes dans le caveau, même s’il comprend plusieurs places. Aussi chaque cas devra faire l’objet d’un dossier séparé.

À savoir : Le maire n’est pas habilité à peser dans la décision finale. Il ne peut intervenir que si l’inhumation ne respecte pas les règles en vigueur en matière de sécurité et de décence.

Les obligations à respecter

La présence des cendres dans un espace privé implique :

  • que les héritiers du défunt puissent y avoir un accès perpétuel (pour pouvoir se recueillir). Cela doit rester valable même en cas de vente de la propriété : le futur acquéreur ne peut s’y soustraire.
  • qu’il est impossible de déplacer ou de détruire la tombe, ce qui reviendrait à une violation pure et simple de sépulture, très sévèrement réprimée par la loi en vertu de l’article 225.17 du code pénal.

La famille peut décider de récupérer l’urne ou le corps placés en espace privée ; dans ce cas il lui faudra alors fournir aux restes une sépulture décente, ainsi qu’il est précisé dans l’article R. 2213-39-1 du Code général des collectivités territoriales.

Conséquences d’un changement de propriétaire

L’inhumation d’un défunt en propriété privée donne à sa sépulture les caractères d’inaliénabilité, d’incessibilité et d’imprescriptibilité.

Cela suppose des devoirs pour le nouveau propriétaire ainsi que des droits pour les héritiers du défunt :

  • le propriétaire :
    • doit continuer d’entretenir la tombe ;
    • doit s’abstenir de toutes dégradations.
  • les héritiers peuvent jouir d’un droit de passage ne pouvant en aucun cas être remis en cause (même si ce droit n’a pas été exercé pendant plus de 30 ans)

Concernant l’exercice de cette servitude de passage ainsi que du sort futur de la sépulture, il est néanmoins conseillé aux revendeurs de stipuler des conditions et modalités plus souples que celles permises par la loi. En effet, cela peut constituer un véritable frein pour la revente de la propriété particulière.

Inhumation en terrain privé : combien ça coute ?

La différence de prix entre une inhumation classique ou une sépulture en terrain privé est minime.

Pour l’entreprise de services funéraires en charge des funérailles la prestation est finalement la même. La seule différence réside dans le fait que pour une inhumation en terrain privé, il n’y a pas d’acquisition de concession.

Le travail du marbrier ne constitue pas non plus spécialement un coût supplémentaire. Au contraire, l’accès est souvent facilité en propriété privée, ce qui n’est justement pas souvent le cas dans les allées du cimetière.

Juillet 2017

 

QU’EST-CE QU’UN CERTIFICAT DE DECES ?

 

Un certificat de décès est un document par lequel le médecin atteste la mort d’une personne. Cette attestation est nécessaire pour toutes les autres démarches concernant les funérailles du défunt. Seul un médecin ou toute autre personne autorisée est habilité à fournir le certificat de décès quel que soit le lieu où s’est éteinte la personne. De ce fait, si la mort est survenue dans la rue et que les secouristes ont eu à intervenir, le certificat de décès peut être décerné  par le procureur de la république du département en question. En revanche, si le décès est survenu à l’hôpital ou en dehors des structures médicalisées, dans ce cas, il faudra faire appel à un médecin.  Quoiqu’il en soit, il faut nécessairement un document attestant la mort d’une personne  pour  légaliser toutes les autres démarches.

 

A quoi sert le certificat de décès ?

Sans ladite  attestation, sachez qu’aucune cérémonie ne saurait être possible. De même, les pompes funèbres ne pourront ni intervenir, encore moins transporter le corps dans un funérarium. De la sorte, le corps dudit défunt  ne pourra pas recevoir les soins relatifs à sa conservation. Par ailleurs, que ce soit une inhumation ou une incinération qui est projetée, rien des deux options ne sera possible sans le certificat de décès.  Outre cela, le certificat atteste que le  défunt n’est pas décédé des suites d’une des maladies épidémiques, recensées par l’OMS. Il permet aussi d’établir que le décès n’est pas survenu à la suite  d’une complication médico-légale. Vous avez pu le constater, le certificat de décès est une sorte de passeport qui vous ouvre toutes les portes lors de vos démarches pour organiser une cérémonie de funérailles.

 

Les spécificités du  certificat de décès :

Envisagé par l’article du L. 2223-42, le certificat de décès est composé de deux parties qui renseignent sur les caractéristiques sociales mais aussi démographiques du défunt. Le premier volet de nature publique et administrative fait mention de l’état civil du décédé, de son lieu de décès et de toutes les informations  indispensables sans lesquelles il n’y aura ni inhumation,  ni incinération. Dans le second volet de nature entièrement médicale, figure ce qui a provoqué la mort du défunt. Il est à souligner que tout se fait de façon anonyme et les informations ainsi recueillies sont utilisées à des fins de santé publique. Parfois, une autopsie s’avère nécessaire, lorsque le décès est survenu au lieu de travail du défunt. Ainsi  ledit certificat est un imprimé bleu comportant les parties susmentionnées et en trois exemplaires. Selon l’article susnommé  lequel a été changé par l’arrêté N° 2010-177 du 23 janvier 2010, Le certificat de décès est obligatoire pour que le cercueil soit autorisé à la fermeture.

Enfin, le certificat de décès doit comporter de façon bien lisible, la signature, le nom et le cachet du médecin.
Un certificat de décès non-conforme ne permet pas l’enregistrement de la déclaration de décès en mairie et l’émission de l’acte de décès.

 

 

 

 

 

 

Juin 2017

Que se passe-t-il lorsque la concession au cimetière arrive à échéance ?

 

Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune lorsqu'elles sont arrivées à échéance et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement ou à la suite d'un constat d'état d'abandon après la mise en œuvre d'une procédure formalisée.

 

S'agissant des concessions arrivées à échéance.

Le droit de reprendre les concessions arrivées à échéance est reconnu aux communes par les dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT). Cet article prévoit que les concessions sont renouvelables et qu'à défaut du paiement, à l'expiration de la concession, d'une nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune. Ce terrain ne peut cependant être effectivement repris par cette dernière que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Ce délai permet de s'assurer que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont renoncé définitivement à la concession. La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise. La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que lorsque les concessions sont arrivées à échéance, la commune peut reprendre « sans aucune formalité » les terrains objets de l'ancienne concession. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, les communes prennent souvent des mesures pour informer les familles, lorsqu'elles sont connues, de la reprise des concessions et pour les aviser, le cas échéant, des exhumations consécutives à une reprise au cas où elles désireraient être présentes ou représentées.

 

S'agissant des concessions en état d'abandon.

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code précité. Elle est très formalisée et contient plusieurs mesures visant à informer les familles lors des différentes étapes qui doivent être mises en œuvre. La conduite de la procédure (qui s'applique également aux espaces concédés pour le dépôt ou l'inhumation des urnes en vertu de l'article R. 2223-23-2 du code précité) implique tout d'abord que soient réunies deux conditions cumulatives :

- d'une part, la procédure ne peut intervenir (article L. 2223-17 du même code) qu'à l'issue d'une période de trente ans, la reprise étant en tout état de cause impossible dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l'article R. 2223-12 du CGCT ;

- d'autre part, la concession doit avoir « cessé d'être entretenue » (article L. 2223-17 précité - sur la notion d'état d'abandon voir la réponse ministérielle n° 12072 : JO Sénat Q 11 nov. 2010).

 

Première étape - La procédure débute par une constatation de l'état d'abandon qui implique un déplacement sur les lieux du maire ou de son délégué, des descendants ou successeurs du titulaire de la concession ainsi que d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut, du garde champêtre ou d'un policier municipal (article R. 2223-13 du CGCT). Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par l'opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. En vertu de l'article R. 2223-13 du code précité, cette lettre doit être adressée un mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci où à s'y faire représenter (dans l'hypothèse où l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière).

 

Deuxième étape - La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal, signé par les personnes présentes. Ce procès-verbal, auquel est annexée une copie de l'acte de concession (ou à défaut un acte de notoriété dressé par le maire « constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans »), doit indiquer (art. R. 2223-14 du CGCT) :

 -l'emplacement exact de la concession ;

- la description précise de l'état de la concession ;

 - dans la mesure où ces informations sont connues, « la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession ».

 

Une copie du procès-verbal doit, d'une part, être notifiée aux personnes concernées (en même temps qu'une mise en demeure de remise en état de la concession) par une lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 2223-15 du CGCT) et, d'autre part, être affichée (le maire doit dresser un certificat de l'accomplissement de cet affichage qui est annexé au procès-verbal), durant un mois (avec renouvellement des affiches après quinze jours) aux portes de la mairie et du cimetière (R. 2223-16 du CGCT). Cette publicité du procès-verbal doit intervenir dans le délai de huit jours à compter de son établissement. En pratique, interviennent donc trois affichages d'un mois entrecoupés par deux quinzaines sans affichages. Les extraits de ce procès-verbal font donc l'objet de trois affichages successifs puisque ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle (Réponse ministérielle n° 33615 : JOAN Q 4 oct. 1999). L'article R. 2223-17 du code général des collectivités territoriales impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, qu'elle soit déposée au bureau du conservateur du cimetière (s'il en existe un), à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l'entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance.

 

 Troisième étape - À l'issue d'un délai de trois ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour faire cesser l'état d'abandon, un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions (article R. 2223-18 du CGCT). Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R. 2223-13 du code précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise » (article R. 2223-18 du CGCT).

 

Quatrième étape - Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal qui se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon.

 

Cinquième étape - Le maire prononce par arrêté la reprise (article R. 2223-18 du CGCT). Après l'accord du conseil municipal, si le maire décide de prendre un arrêté prononçant la reprise, cet arrêté doit être publié et notifié (articles R. 2223-19 et R. 2223-20 du CGCT). Un mois après la publication et la notification de cet arrêté pourra intervenir la reprise « matérielle » de la concession. Le non-respect de ces formalités, et des obligations de publicité de celles-ci, a pour effet de rendre la procédure de reprise irrégulière et d'entraîner l'annulation par le juge de l'arrêté de reprise pris par le maire (CE, 6 mai 1995, n° 111720, Cne Arques c/ Dupuis-Matton).

 

 

 

 

Mai 2017

QUELLE DIFFERENCE ENTRE UNE CHAMBRE MORTUAIRE ET UNE CHAMBRE FUNERAIRE ?

 

Chambre funéraire ou chambre mortuaire ?

Pour de nombreux Français, il est courant de confondre la chambre funéraire avec la chambre mortuaire. Il s'agit pourtant de deux choses distinctes.

 

I . La chambre mortuaire

C'est un lieu qui se trouve dans les établissements de santé, comme les maisons de retraite ou les hôpitaux. (obligatoire pour les grands hôpitaux). Si la structure médico-sociale est trop petite, elle en est dispensée. La chambre mortuaire, parfois nommée morgue ou dépositoire, est un service hospitalier à part entière qui a pour vocation de recevoir le corps des personnes qui se sont éteintes dans l'établissement. Son agencement prévoit un espace d'accueil pour les familles ainsi qu'un espace « technique ». Les équipes peuvent proposer des services de toilette mortuaire.

 

Il faut savoir que les trois premiers jours de chambre mortuaire sont gratuits. Le tarif des jours suivants est fixé par la direction de l'établissement. Le corps du défunt peut y rester jusqu'à 6 jours, voire même 10 jours s'il n'est malheureusement pas réclamé.

L’admission en chambre mortuaire

L’usage de la chambre mortuaire est prioritairement réservé au dépôt des corps des personnes défuntes au sein de l’établissement de soin (ou de la maison de retraite). Elle permettra ainsi à la famille du défunt de disposer du temps nécessaire pour anticiper l’organisation des funérailles.

Si l’établissement de soin ne dispose pas de chambre mortuaire, c’est alors à l’établissement que revient la responsabilité d’en informer la famille dans les 10 heures à compter du décès.

Les proches sont en charge de planifier le transfert du défunt en chambre funéraire (ou à domicile) dans les 24 heures qui suivent le décès. Ce délai est prolongé à 48 heures si le défunt a reçu des soins de conservation du corps par un thanatopracteur diplômé (art. R 2223-76 du CGCT).

Si les proches n’ont pas pu être prévenus assez tôt, il revient alors à l’établissement d’ordonner le transfert du corps au funérarium et d’en assumer le coût :

  • frais de transport ;
  • conservation en chambre pendant les 3 premiers jours suivant l’admission.

 

 

II . La chambre funéraire

Tenue par une société de pompes funèbres, la chambre funéraire (aussi appelé funérarium), est un lieu qui accueille le corps de défunt pendant l'organisation des funérailles jusqu'à l'inhumation ou la crémation. En moyenne, il y reste 3 jours. Le temps pour la famille et les proches d'organiser les obsèques et de dire au revoir à l'être aimé. Dans nos salons vous pouvez personnaliser les obsèques à l'image du défunt en amenant des photos/musiques etc.

 

La chambre funéraire permet à la famille de se recueillir et de se réunir dans un salon contigu. Il est possible de rassembler les proches pour organiser des veillées ou des réunions de prières, qui avaient auparavant lieu à domicile.

L’admission

La demande d’admission en chambre funéraire d’un funérarium ou d’un athanée est faite à la mairie du lieu du décès. L’accueil doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi des soins de conservation.

Comment se présente une chambre funéraire ?

Le salon d’accueil

Les personnes sont reçues dans un salon d’accueil, plus ou moins équipé pour recevoir les endeuillés (souvent sont proposés quelques services comme la mise à disposition de boissons).

Il y est obligatoirement affiché :

  • la liste préfectorale de pompes funèbres habilitées ;
  • le règlement intérieur de la chambre funéraire.

À noter, que toute publicité commerciale y est proscrite.

La chambre

À partir du salon, vous pourrez directement accéder à la chambre où repose le défunt.

Ce dernier sera présenté :

  • sur un lit (pouvant être réfrigéré) ;
  • ou directement dans le cercueil.

Cet endroit peut être personnalisé par la famille pour le rendre plus agréable et refléter au mieux la personnalité et les goûts de la personne décédée.

La salle technique

De cette chambre, une seconde porte mènera à ce que l’on appelle la salle technique. Elle est interdite au public et permet de :

 

 

Avril 2017

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DECES SUR LA VOIE PUBLIQUE ?

 

Toute personne découvrant le corps inanimé d’une personne doit prévenir les secours (SAMU, pompiers, un médecin) sous peine d’être poursuivie pour non-assistance à personne en danger.

N’appelez les gendarmes ou la police que lorsque la personne retrouvée est manifestement décédée. Ce sont ces personnes qui prennent en charge la suite des opérations, c’est-à-dire le transfert du corps aux urgences d’un hôpital ou la procédure funéraire.

La présence d’une personne décédée entraîne obligatoirement la venue de la police, appelée par les sapeurs-pompiers le cas échéant, pour enquêter sur les causes du décès.

A ce stade, le policier ayant une formation de secouriste ou l’expérience de ce type d’accident, peut décider de mettre en œuvre la procédure funéraire. Mais en cas de doute sur la vie de la personne inanimée, la police peut faire appel à un médecin pour statuer sur l’envoi de la personne au service des urgences ou établir un certificat médical de décès.


Etablissement du certificat de décès

Le certificat de décès est rempli par un médecin. Le problème est que parfois on ne dispose pas d’un tel document sur le bord de la route, lors d’un décès sur la voie publique.

Ainsi le code civil permet de débuter les opérations funéraires sans certificat médical de décès, la déclaration du décès peut donc être réalisée par la personne (quelle qu’elle soit, sans qualité médicale) qui dispose du plus de renseignements sur le défunt.

Dans ce cas, les opérations funéraires peuvent débuter, sans certificat médical de décès, jusqu’à la mise en bière car l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée, par le maire, qu’au vu du certificat de décès.

Le transfert du défunt de la voie publique vers une chambre funéraire s’effectue sur ordre de la police, sans autorisation du maire. Puis la famille du défunt est retrouvée et informée. Toutes les autres opérations funéraires ont donc lieu avec autorisation du maire, sur demande de la famille.


Soustraction du corps de la voie publique.

Avec ou sans certificat médical de décès, la police doit assurer le bon ordre et dégager la voie publique et donc transférer le défunt vers une chambre funéraire. C’est généralement à ce stade que la police fait appel à un opérateur funéraire pour dégager la voie publique.

Le médecin peut interdire le transport avant mise en bière si le corps est en mauvais état. Dans ce cas, le transport du corps ne peut s’effectuer qu’après mise en bière, en cercueil fermé.

Néanmoins cette procédure est souvent évitée car elle empêche la reconnaissance du corps de la personne décédée par la famille, ce qui, par ailleurs, entraîne un grand traumatisme de cette famille car elle n’est jamais certaine de la réalité du décès.

Tout décès sur la voie publique doit donc donner lieu à la reconnaissance du corps de la personne décédée par une personne de la famille, la plus solide psychologiquement si le corps est en mauvais état, ce qui impose obligatoirement un transport avant mise en bière depuis la voie publique jusqu’à la chambre funéraire.

Par ailleurs, cette mise en bière sur la voie publique nécessite le choix d’un cercueil courant pour répondre aux demandes de la majorité des familles, car la famille de la personne décédée n’est pas encore informée du décès et ne pourrait pas, non plus, choisir un cercueil en urgence alors qu’elle est encore sous le choc de l’information du décès.

Le choix de ce cercueil, qui a interdiction d’être ouvert avant 5 ans, peut s’avérer en contradiction avec les volontés du défunt. La famille pourrait alors, à juste raison, porter plainte contre le maire de la commune pour non respect des volontés du défunt, conformément à l’article 433-21-1 du code pénal, qui punit cette infraction de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

 

Financement du transport et du séjour en chambre funéraire.

Deux cas de décès sont possibles sur la voie publique : le décès naturel et celui donnant lieu à obstacle médico-légal.


1 - Obstacle médico-légal

C’est alors le Parquet qui prend en charge le financement de l’opération.

 

2 - Mort naturelle

Lorsque la personne est décédée de mort naturelle, c’est le maire qui demande le dégagement de la voie publique (ou la police au nom du maire). Dans ce cas le maire peut financer ce transport dans un premier temps ou en demander directement le paiement à la famille car ce transport est la première opération des funérailles, qui sont à la charge de la famille.

Si la famille refuse ce paiement, le maire qui a commandité ce transport doit en premier lieu payer la facture du transporteur. Ensuite, il peut demander à la Justice le remboursement par la famille des frais qu’il a engagés ou financer l’opération par le bureau municipal d’aide sociale s’il reconnaît la famille comme dépourvue de ressources suffisantes.

 

Qui prévient la famille du décès ?

 

Aucune disposition n’existe. Mais généralement, la police se charge de prévenir la famille de la personne disparue. Dans une petite commune sans police ce sera donc au maire d’aller informer la famille du décès qui s’est produit en un lieu public.

La famille, une fois informée du décès et du dépôt du corps en chambre funéraire, peut récupérer le corps de la personne décédée à son domicile, le faire transférer dans une chambre funéraire proche de son domicile, le laisser dans la chambre funéraire initiale, ou le faire inhumer, tout cela à ses frais, mais avec des restrictions possibles en fonction de l’état du corps.

 

Sans Domicile Fixe (SDF)

Il n’existe pas de définition nationale du manque de ressources suffisantes : le maire peut choisir le revenu minimum d’insertion par exemple ou se baser sur le droit aux titulaires de minima sociaux tels que le revenu minimum d’insertion, l’allocation adulte handicapé et l’allocation spécifique de solidarité.

Le financement des funérailles d’indigent repose sur :

  • les taxes de convois, d’inhumation et de crémation lorsque le crématorium est situé sur la commune ;
  • le produit des concessions funéraires ;
  • le droit de séjour au caveau provisoire ou en dépositoire ;
  • la vente des monuments récupérés sur les concessions arrivées à échéance ou abandonnées.

Le conseil municipal décide du montant d’une ou plusieurs de ces taxes et redevances. C’est le maire de la commune du lieu de décès qui doit financer ces funérailles.

Toutefois, cette obligation de financement des obsèques ne vaut que pour les dépenses obligatoires et non pour les dépenses somptuaires.
Au-delà de 1 341 euros, les funérailles étaient donc considérées comme somptuaires dans un établissement de santé et les enfants devaient prendre en charge l'ensemble des dépenses funéraires de l'indigent. Entre le coût réel des obsèques d'indigent pris en charge et le montant de 1 341 euros, les enfants pouvaient financer librement des dépenses accessoires des funérailles.

Catastrophe faisant de nombreuses victimes.

En cas de crise faisant de nombreuses victimes, le plan ORSEC (organisation des secours) est déclenché.

Chaque préfecture a établi un bilan des moyens funéraires disponibles en matériel et personnel. L’absence de place disponible en chambre funéraire permet de réquisitionner les chambres mortuaires le cas échéant.
Des conventions avec les syndicats professionnels funéraires ont été prévues. Le régime des autorisations funéraires doit être facilité, avec allongement des délais de réalisation. Les maires seront sollicités pour élargir les horaires d'ouverture des services d'état civil, des cimetières et des crématoriums.

 

Mars 2017

 

LE PAIEMENT DES FRAIS D’OBSEQUES.

QUI DOIT PAYER ?

 

N’importe qui peut organiser des obsèques, un ami, un voisin… Un lien de parenté avec le défunt n’est pas obligatoire. Les obsèques représentent une somme conséquente à laquelle nous ne sommes pas forcément préparés. De quelle façon les familles peuvent-elles faire face à cette dépense ? Existe-t-il des aides au paiement des funérailles? Peut-on se servir de la succession et du compte du défunt pour régler ces frais ?

Frais d’obsèques, succession et obligation de payer pour ses parents

Il faut savoir qu’à partir du moment où vous signez un devis pour des obsèques auprès d’une entreprise de services funéraires et que vous versez un acompte, vous êtes financièrement responsable. L’entreprise peut se retourner contre vous en cas de non règlement : que vous fassiez partie de la famille du défunt ou non.

Les frais d’obsèques sont logiquement (et en priorité) prélevés sur les biens de la succession (dans la limite de 1500 €). Si la valeur de ces biens n’est pas suffisante, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Cela signifie que c’est aux descendants et ascendants de payer les obsèques (en fonction de leurs ressources) même s’ils ont renoncé à la succession. Avant tout, c’est au conjoint de régler les frais d’obsèques au titre du devoir entre époux.

L'obligation alimentaire

1°- Article 806 du code civil

"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

NB : En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).

2°-Une réponse du Ministère de la Justice du 18/11/2010 sur l'obligation pour la famille d'assurer les frais d'obsèques rappelle le principe

a) sur question écrite n° 13911 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1516

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la famille d'un défunt a l'obligation d'assumer les frais d'obsèques du défunt. Si oui, il souhaite savoir selon quelles modalités.

b) réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3033

Les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt. En outre, alors que les héritiers renonçant ne sont pas tenus du règlement des dettes et charges de la succession, l'article 806, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise que, par exception, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Ainsi, même en cas de renonciation, les héritiers ne sont pas libérés du paiement des frais funéraires. Toutefois, l'article 1251 (5°) du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. Il bénéficie à ce titre du privilège sur les meubles prévu à l'article 2331 du code civil et sera donc remboursé prioritairement à d'autres créanciers.

3°- La jurisprudence

Pour 1 ère Civ, 28 janvier 2009, pourvoi N°07-14272

L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe, dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère. Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, pour être né peu après son décès, n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition.

Les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt.

Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants doivent assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources et ce même s'ils ont renoncé à la succession.

En effet, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

1ère Civ, 21 septembre 2005 N° de pourvoi: 03-10679 cassation

Vu les articles 205, 207 et 371 du Code civil ;

Attendu que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l' obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... le tribunal retient que la mère et le fils du défunt ont renoncé à la succession ;qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;

Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas

1 ère Civ, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967 précise que:

si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu'il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits "somptuaires " Exemple : cercueil en acajou massif.

En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).

Que se passe-t-il quand le défunt n’a pas de ressources et que personne ne peut ou ne souhaite payer ?

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

L'article L 2223-27 code général des collectivités territoriales Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 20 dispose:

"Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté."

Cas spécifique d’un attentat

Le gouvernement n’a pas pour obligation de payer les obsèques des personnes victimes d’un attentat. Les familles des victimes d’un acte terrorisme ne sont donc pas systématiquement aidées financièrement comme celles concernées par les derniers attentats de Paris du 13 novembre 2015. S’il y a une prise en charge par l’Etat, la famille choisit alors l’entreprise de pompes funèbre et les frais sont assumés par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions). Les délais d’indemnisation sont en revanche souvent longs et les provisions sont versées en plusieurs fois : 1 mois après la demande puis 3 mois voire beaucoup plus dans certains cas. Des collectes en ligne sont souvent organisées afin d’aider les familles notamment pour avancer les fonds, acheter la concession funéraire, la pierre tombale (voir ci-dessous).

Le prélèvement sur le compte du défunt

Lorsque vous prévenez la banque du décès (par l’envoi d’un acte de décès), le compte en banque du défunt est bloqué (uniquement le compte personnel, le compte joint reste accessible). La banque peut verser un maximum de 5 000 euros et ce même sur un compte bloqué, pour cela l’entreprise funéraire se met en relation directement avec la banque qui règle les 5 000 euros dans un délai d’un mois en général.

Y-a-t-il une assurance obsèques ?

C’est la première chose à vérifier : est-ce que le défunt avait souscrit une assurance obsèques ? Si c’est le cas, un capital de côté est prévu. Il suffit que le bénéficiaire mentionné dans le contrat, fournisse quelques documents à l’assurance concernée et celle-ci se chargera d’effectuer le versement sous 48h après réception des pièces justificatives. Si le défunt avait opté pour une assurance obsèques en prestations : c’est directement l’entreprise de pompes funèbres (mentionnée dans le contrat) qui reçoit les fonds.

La mutuelle

Il est important de prendre contact avec la mutuelle du défunt pour vérifier si elle verse une participation aux frais d’obsèques, un tiers- payant peut-être organisé avec l’entreprise de pompes funèbres de votre choix, dans ce cas l’allocation décès lui est versée directement .

Assurances-vie et capital décès

En général, un bénéficiaire est cité dans le contrat d’assurance (souvent un membre de la famille, rarement une entreprise de pompes funèbres), il doit avancer les frais car le délai de déblocage de l’argent peut-être plus ou moins long.

Le notaire

Le notaire peut régler la facture des obsèques mais en général les entrepreneurs de pompes funèbres sont réticents concernant  ce moyen de paiement car le délai est trop long (une succession dure 6 mois en moyenne).

Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?

Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

Les recours : lorsque la succession est insuffisante

A l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture, quitte à se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques.

Le remboursement par la banque

En première étape, il faut se mettre en relation avec la banque du défunt car les frais de ses obsèques peuvent être pris en charge par son compte sur présentation de la facture.

En effet, la banque détenant le compte du défunt est tenue, si la provision est suffisante de payer la facture des pompes funèbres qui l'a présentée avec l'accord

L'article 72 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques l'obligation de rembourser à la personne organisant des funérailles les sommes qu'elle a avancées pour payer les obsèques, en prenant sur le compte bancaire du défunt. Un arrêté est nécessaire pour préciser les limites de cette disposition et la rendre applicable.

L'article 72 modifie l'article L312-1-4 du code monétaire et financier

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 

 

Fevrier 2017

Quelle différence entre inhumation pleine terre et inhumation en caveau ?

Le choix de la pleine terre ou du caveau funéraire se fait généralement en fonction du budget de la famille et de sa religion La construction d’un caveau demandant davantage de travail et de matériel, son coût est logiquement plus élevé. En France, même si la majorité des demandes concernent le caveau funéraire, la mairie ne peut rien exiger aux familles.

1) Tombe pleine terre

L’inhumation en pleine terre est le fait d’enterrer le défunt en creusant un trou dans le sol, le plus souvent dans un cimetière. Comme son nom l’indique, la pleine terre est à même la terre : il y a donc plus d’humidité que dans un caveau, la terre a ainsi tendance à coller davantage.

Pour ce type d’inhumation, le cercueil ne résiste pas longtemps de par le poids du sol et de son humidité. A terme, la pleine terre fera bouger le monument quoi qu’il arrive, le plus souvent 30 à 40 ans après les funérailles. Le monument funéraire penchera, il faudra donc effectuer une opération que l’on appelle « remise à niveau ».

Même si l’inhumation en pleine terre est moins fréquente que l’inhumation dans un caveau, certains départements échappent à la règle comme celui des Landes (40) qui recense environ 60% d’inhumation pleine terre.

2) Caveau funéraire

On parle d’inhumation dans un caveau lorsque la construction est faite en béton et qu’elle comporte une ou plusieurs parties appelées «case».

Contrairement à la pleine terre le choix du cercueil est moins restreint du fait qu’il n’y ait pas de contraintes liées à l’humidité.

Le caveau permet ainsi de garder le cercueil intact plusieurs décennies de part une meilleure isolation. En effet, en pleine terre, le cercueil ne résiste pas longtemps face au poids de la terre et à son humidité. Le caveau de famille peut quant à lui être réutilisé plusieurs fois et ce dans une même concession.

Un simple ajout de dalles permet en effet de fermer la case occupée lors de chaque mise en terre. Cela permet à la famille d’éviter la création de nouveaux monuments funéraires au fil des années.

Le caveau a donc un certain avantage financier du fait qu’il permet d’anticiper les évènements futurs. La famille réalise ainsi des économies dès l’achat de ce dernier.

Comment est-il construit ?

La construction du caveau peut se faire de différentes façons :

- en éléments préfabriqués en ciment : on remplit de béton l’espace entre le terrassement et les éléments. Ce sont des dalles qui sont alignées les unes sur les autres. Et on coule 5 cm minimum de béton entre la terre et les dalles préfabriquées. Surtout utilisés en province pour des questions de logistique parce que les centrales à béton ne sont pas forcément à côté des cimetières qui se trouvent assez loin de ces centrales.

- en béton coulé : on construit un mur de ciment d’une épaisseur de 15-20cm. En Île-de-France on utilise cette pratique dans 90% des cas. En une seule passe avec du coffrage et avec enduit lissé après et pose de la semelle un vrai caveau avec 20cm de chaque côté.

- en monobloc étanche : on remplit de béton entre le terrassement et la cuve. Constitué d’un seul bloc, il est accompagné généralement d’un système d’épuration agréé par le conseil d’Hygiène Supérieur Publique

- en couronnes : c’est une couronne en béton armé, on remplit de béton entre le terrassement et la couronne

A noter que le prix de la concession longue durée est le même pour un caveau ou une pleine terre. Cependant pour des concessions perpétuelles, certaines mairies exigent le caveau

Délai avant la pose d’un monument funéraire

Celui-ci sera différent en fonction du type d’inhumation choisi :

- En pleine terre : 2 à 3 mois en fonction du terrain et de son dénivelé

- En caveau : il n’y a pas de délai, la pose peut se faire immédiatement.

 

 

Janvier 2017

Comment choisir son entreprise de pompes funèbres ?

 

Si possible, anticipez, préparez, vérifiez

Un décès est un moment compliqué de la vie, et les familles ont parfois l’impression qu’on leur impose un parcours du combattant, voire un marathon, à cette occasion. Alors qu’ils espèrent que le rendez-vous aux pompes funèbres résoudra tout, et qu’ils pourront ensuite se recueillir auprès de leur cher disparu, les familles ont la désagréable surprise de s’entendre demander toutes sortes de papiers, allant du livret de famille au titre de concession. Préparez ces documents en avance. Vous-même, pour vos descendants, tenez vos archives.

Écoutez les conseils…

N’hésitez pas à demander conseil, pour le choix d’une société de pompes funèbres, à des amis qui ont eu à affronter cette épreuve. Ils sauront vous dire si ils ont été satisfaits ou non. De même, lorsque vous vous rendez à une cérémonie d’obsèques, observez la façon de travailler des employés. Si elle vous plaît, n’hésitez pas à demander de quelle société il s’agit. Il est toujours plus facile de choisir celui dont on apprécie le travail.

Mais méfiez-vous des conseils

Si le décès survient en établissement hospitalier, et qu’un employé vous conseille ou vous déconseille telle ou telle société de pompes funèbres, NE L’ECOUTEZ SURTOUT PAS. Le personnel hospitalier doit observer une stricte neutralité, sous peine de sanctions lourdes, et s’il se permet de donner un conseil, voire de forcer un peu la main, c’est qu’il touche une commission. C’est de la corruption de fonctionnaire.

Dans ce cas, n’hésitez pas à signaler son comportement, soit auprès d’une association de consommateurs, soit auprès du préfet, ou par courrier adressé au Procureur de la République. De même, si on vous oblige à opter pour une société de pompes funèbres, ou que quelqu’un l’appelle pour vous, sans vous consulter, REFUSEZ LA PRESTATION, appelez une autre société de pompes funèbres, et si votre interlocuteur se montre insistant, n’hésitez pas à appeler la police.

Sachez que seules la police ou la gendarmerie peuvent appeler d’autorité une société de pompes funèbres, dans des circonstance précises, investigation médico-légale ou décès sur la voie publique, et uniquement pour les prestations de transport de corps.

Faites attention au sens du service et à la disponibilité

Pour un premier contact, n’hésitez pas à demander à la société de pompes funèbres de se déplacer. Des équipes doivent être disponibles sept jours sur sept, vingt quatre heures sur vingt quatre, des porteurs pour transporter le défunt, bien entendu, mais aussi un conseiller funéraire pour vous répondre.

Exigez un devis clair

Le devis est obligatoire et sans engagement. Exigez qu’il vous soit détaillé et expliqué poste par poste, et méfiez-vous des faux amis : une entreprise de pompes funèbres est obligée par la loi à vous donner le détail de ses prestations, mais pas des intervenants tiers.

Ainsi, vous pouvez obtenir un devis à un prix défiant toute concurrence, mais avoir la surprise de recevoir une facture de crématorium supplémentaire. Quoique rares, ces pratiques existent.

Comparez ce qui est comparable

Renseignez vous sur les sociétés de pompes funèbres, leur positionnement, leurs éventuelles spécialités, et choisissez en fonction de vos besoins. Inutile d’aller comparer le devis d’une société de pompes funèbres discount sur le web et celui d’une société haut de gamme avec corbillard à cheval : on ne parle pas du tout de la même chose.

Sachez faire la différence entre une explication et un argumentaire de vente

Le conseiller funéraire a un devoir de conseil auprès des familles dont il a la charge, mais aussi de vente auprès de sa société, quoique l’éthique demande à ce que ce soit avec modération. Son travail est donc de vous proposer des prestations adaptées à vos besoins, de vous informer sur celles dont vous ignoriez l’existence, mais méfiez-vous de la vente. Par exemple, un conseiller funéraire ne doit jamais vous conseiller tel ou tel cercueil, ni commenter votre choix.

Faites confiance à votre instinct

Le conseiller funéraire va vous accompagner dans une épreuve, vous allez lui confier votre défunt. Laissez parler votre instinct : choisissez une société en laquelle vous avez confiance, même si elle est un peu plus chère. Prendre une société parce que son devis est le plus bas, et en laquelle vous n’avez aucune confiance, c’est courir à la catastrophe.

Faites confiance à votre assistant funéraire

Votre choix est fait, vous avez opté pour une société de pompes funèbres. Maintenant, faites confiance à votre conseiller funéraire. C’est un professionnel expérimenté, tenu au secret professionnel, qui ne juge pas. Posez lui vos questions, même si elle vous semblent idiotes, et surtout, informez-le de tout ce qui peut sembler important. Un conflit grave dans la famille ? Parlez en au conseiller funéraire, qu’il puisse prendre ses dispositions afin que tous se passe bien.

Après tout, vous avez choisi de lui confier une personne qui vous est chère, alors faites lui confiance.

Vérifiez la facture

Une facture de pompes funèbres ne doit présenter qu’un seul type de surprise, les agréables. Un devis et un bon de commande doivent être dressés « au pire » c’est à dire avec les sommes maximum que vous aurez à payer. Devis, bon de commande et facture doivent avoir des montants égaux, ou bien la facture peut avoir un montant inférieur, jamais supérieur.

Les prestations imprévues, une exhumation par exemple, doivent vous être avisées aussitôt, et un nouveau devis doit vous être présenté avant d’effectuer les travaux.

Si d’aventure l’on vous présentait une facture au montant supérieur à celui du devis, payez le montant indiqué sur le devis.

N’oubliez pas votre droit le plus fondamental :

« La famille a le libre choix de son entreprise de pompes funèbres »

Et n’oubliez pas la règle d’or :

« La seule question idiote est la question qui restera sans réponse parce qu’on n’a pas osé la poser »

Décembre 2016

J’aimerais reposer dans le cimetière de mon choix, est-ce possible ?

 

Pour reposer dans le cimetière de son choix, il faut remplir un certain nombre de conditions. Mieux vaut anticiper cette question avant de se trouver dans l'urgence d'un décès, d'autant que la réponse peut impliquer un budget important.

 

Dans la commune de sa résidence

Se préoccuper de son vivant du lieu où l'on sera inhumé est une façon d'ôter un souci au conjoint survivant ou à ses enfants, lors de son décès. On peut être enterré dans le cimetière de la commune où l'on a sa résidence principale ou encore dans celle où l'on est décédé. On peut aussi demander à être inhumé dans une autre commune, mais celle-ci n'est pas tenue d'accepter. Dans les villes possédant plusieurs cimetières, on dépend de celui qui relève de son lieu de résidence ou de celui qui sera affecté par la mairie. Sachez qu'en la matière, on n'a pas toujours le choix. En outre, si on ne possède pas de concession dans ce cimetière, on sera inhumé dans un emplacement provisoire, qui sera repris au bout de quelques années. Ce qui peut imposer l'achat d'une concession. De même si l'on souhaite être inhumé dans une autre commune.

Acquérir une concession funéraire

Cette acquisition se fait auprès de la commune. Elle donne le droit d'utiliser un emplacement dans un cimetière pendant un certain temps, mais pas un droit sur le terrain lui-même.

Trois types de concession

Une concession peut être familiale, destinée à son fondateur (l'acquéreur) et à sa famille, ainsi qu'à son conjoint et à sa famille, si celui-ci est mentionné dans l'acte d'acquisition. Cependant, le fondateur est en mesure d'admettre d'autres personnes, ou au contraire d'exclure certains membres de la famille. Si la concession est individuelle, seul son fondateur peut y être inhumé. Collective, elle est réservée aux personnes dont les noms figurent clairement dans l'acte de concession, le maire ayant le droit de s'opposer à l'inhumation de toute personne autre que celles citées.

Des prix très variables

C'est la commune qui fixe le prix de la concession. Dans tous les cas, le tarif dépend de la superficie, généralement un minimum de 2 m2 pour une concession classique, ou de 1 m2 pour les urnes funéraires. Le prix est aussi fonction de sa durée, temporaire (au maximum 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Toutefois, faute de place, de nombreuses villes limitent à 10 ans les concessions temporaires, ou n'en proposent plus de perpétuelles.

Exemples, dans une commune moyenne, une concession de 30 ans peut coûter entre 200 € et 600 € ; dans une grande ville entre 1 250 € et 2 500 €, parfois plus. Dans les villes moyennes, une concession perpétuelle vaut environ 3 000 € ; à Lyon, plus de 7 000 €, et à Nice plus de 8 600 €. Dans les cimetières parisiens intra-muros, ce prix dépasse 13 000 €, mais il est inférieur à 6 000 € dans les cimetières de la banlieue parisienne. Il faut y ajouter le coût du caveau, qui atteint 800 € ou 3000 € suivant le nombre de places souhaitées, sauf si la concession en est déjà équipée.

Rétrocession à la commune

L'acquéreur d'une concession peut demander sa rétrocession à la commune, par exemple en cas de déménagement, si la concession est libre de toute inhumation et que la ville accepte, ce qui n'est pas obligatoire. Le prix sera alors calculé en fonction de la durée écoulée, sur la base des deux tiers du tarif initial, pour une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire. Pour une concession perpétuelle, c'est le conseil municipal qui fixera le montant, toujours sur la même base.

Eriger un monument sur la concession

Aucun permis de construire n'est nécessaire pour bâtir un monument, élever une statue, une œuvre d'art, etc., sur une concession, tant que la construction ne dépasse pas 12 mètres au-dessus du sol ou un volume de 40 m3. La nature, la forme et l'esthétique des monuments et des ornements sont totalement libres. Le maire peut seulement intervenir si le monument empiète hors de la concession ou s'il porte atteinte à l'ordre public, par exemple en raison des inscriptions qui y figurent.

Obligations d'entretien

Le fait que le propriétaire de la concession est responsable des dommages causés par les monuments et les plantations présents sur l'emplacement est généralement stipulé dans le règlement des cimetières. Le concessionnaire doit, en outre, procéder régulièrement au nettoyage de la parcelle en enlevant les fleurs fanées, les plantes sauvages, les mauvaises herbes... Il est également tenu de réparer les pierres tombales abîmées, fissurées ou renversées.

Transmettre la sépulture

Au décès du fondateur, la concession est transmise à ses descendants pour la durée prévue initialement, même s'ils renoncent à la succession. A défaut de descendants, elle va aux autres héritiers naturels (frères, sœurs, neveux, cousins...) Elle peut aussi être cédée par donation ou testament à un membre de la famille ou, si elle n'a jamais été utilisée, à une autre personne.

Renouvellement d'une concession

Une concession temporaire doit être renouvelée dans les 24 mois suivant son expiration. Elle peut être reconduite pour une durée égale ou supérieure, voire transformée en concession perpétuelle. Le prix à payer correspond au tarif en vigueur à la date de la demande.

Reprise par la commune

Une fois passé le délai de renouvellement, on peut encore le demander, mais la commune n'est pas tenue d'accepter. Si elle reprend la concession, les restes des défunts sont incinérés ou transférés dans l'ossuaire communal, sans que le maire soit obligé de prévenir la famille.

Concession abandonnée

Après 30 ans, une concession à l'abandon, même perpétuelle, peut être reprise par la commune. Cette opération a lieu 3 ans, ou plus, après un constat d'abandon dressé par le maire.

Novembre 2016

QUELLE DESTINATION POUR LES CENDRES ?

Le décret du 12 mars 2007 relatif à la destination des cendres vous concerne directement par ces dispositions.

Contrairement à la situation antérieure où la disposition des cendres était laissée à l'entière discrétion des familles, il faut désormais déclarer au maire compétent la destination que vous souhaitez donner aux cendres de votre défunt.

 

Ce maire est celui de la commune où s'effectuera l'opération soit de dispersion, soit de garde des cendres sous quelque modalité que ce soit.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce texte s'appuie sur la nécessité de responsabiliser la prise de décision à l'égard des volontés émises par le défunt, ou, à défaut, à l'égard des droits partagés par tous les héritiers.

Le décret institue également un nouveau principe qui, en toutes circonstances, permet de localiser les cendres pour savoir à quel endroit elles sont gardées ou dispersées.

Le soin que vous apporterez à cette prise de décision, puis au formalisme qui entoure cette nouvelle obligation de déclaration ( à effectuer avant l'exécution de la décision ) devrait vous garantir de toute réclamation ultérieure.

Les professionnels funéraires sont bien entendu à votre disposition pour de plus amples informations.